Sexe femme soumise escort trans rennes

sexe femme soumise escort trans rennes

Sites rencontres libertines site de rencontre paris Oct 02, sites rencontres libertines site de rencontre paris Femmes Strasbourg. Rencontre avec celibataire gratuit rencontres gratui Oct 02, rencontre avec celibataire gratuit rencontres gratui Escortes Schiltigheim. Espacelibertine sites de rencontre entièrement gratuits Oct 02, espacelibertine sites de rencontre entièrement gratuits Sortir ensemble Marseille.

Tous les site de rencontre gratuit site rencontre gratuit Oct 02, tous les site de rencontre gratuit site rencontre gratuit Érotique Meudon. Rencontre echangisme gratuit meilleur site de rencontre france Oct 02, rencontre echangisme gratuit meilleur site de rencontre france Escortes Toulon.

Place librtine tout gratuit sur le net Oct 02, place librtine tout gratuit sur le net Massage érotique Lyon. Nousliberin tchat echangiste Oct 02, nousliberin tchat echangiste Sortir ensemble Marseille. Site de rencontre facile site celibataire du web Oct 02, site de rencontre facile site celibataire du web Sexe Calais. Rencontre fr sit de rencontre pour ado Oct 02, rencontre fr sit de rencontre pour ado Sexe Calais. Place liertine freemet Oct 02, place liertine freemet Massage Montpellier.

Site rencontre europeen recherche site de rencontre gratuit sans inscription Oct 02, site rencontre europeen recherche site de rencontre gratuit sans inscription Femmes Strasbourg. Meilleur site rencontres gratuit vrai site de rencontre gratuit Oct 02, meilleur site rencontres gratuit vrai site de rencontre gratuit Massage érotique Lyon. Comparatif site de rencontres echangisme site Oct 02, comparatif site de rencontres echangisme site Massage Rennes.

Place libertin sites d escort girl Oct 02, place libertin sites d escort girl Érotique Nevers. Rencontre en france gratuit sites de rencontres sérieux et gratuits Oct 02, rencontre en france gratuit sites de rencontres sérieux et gratuits Femme escorte Le Mans. Site re rencontre sans inscription site de rencontre gratuit pour femme Oct 02, site re rencontre sans inscription site de rencontre gratuit pour femme Site de rencontre Joué-lès-Tours. Sites de rencontre gratuite sites rencontre gratuits Oct 02, sites de rencontre gratuite sites rencontre gratuits Massage Montluçon.

Site de rencontre amoureuse gratuit non payant les sites d amour Oct 02, site de rencontre amoureuse gratuit non payant les sites d amour Massage Rennes. Site de rencontré ado site de rencontre pour le sexe Oct 02, site de rencontré ado site de rencontre pour le sexe Sexe Calais. Placelibretine site de rencontre gratuit pour les femme Oct 02, placelibretine site de rencontre gratuit pour les femme Fête Boulogne-sur-Mer.

Nous lubertin sites de rencontres gratuit pour les hommes Oct 02, nous lubertin sites de rencontres gratuit pour les hommes Érotique Nevers. Site celibataire page libertine Oct 02, site celibataire page libertine Femme escorte Marseille. Olace libertine site rencontre fiable Oct 02, olace libertine site rencontre fiable Sexe Paris.

Site de rencontre sans abonnement rencontre coquine gratuit Oct 02, site de rencontre sans abonnement rencontre coquine gratuit Sortir ensemble Savoie. Site gratuit pour celibataire sites de rencontre jeunes Oct 02, site gratuit pour celibataire sites de rencontre jeunes Sexe Calais. La dotazione finanziaria per l'esecuzione del programma Daphne II per il periodo dal 1o gennaio al 31 dicembre è pari a 50 milioni EUR, di cui 29 milioni EUR per il periodo fino al 31 dicembre Per il periodo successivo al 31 dicembre , l'importo è considerato confermato se è compatibile, per la fase in questione, con le prospettive finanziarie in vigore per il periodo che inizia nel Il programma Daphne II comprende le seguenti categorie di azioni: Gli stanziamenti annuali sono autorizzati dall'autorità di bilancio entro i limiti delle prospettive finanziarie.

Le decisioni di finanziamento danno luogo alla conclusione di convenzioni di finanziamento fra la Commissione e i beneficiari della sovvenzione. La Commissione è responsabile della gestione e dell'attuazione del programma Daphne II e provvede a che tutti i risultati o prodotti finanziati dal presente programma siano accessibili gratuitamente e in forma elettronica.

La Commissione garantisce un approccio equilibrato, che rispetti i tre gruppi destinatari, bambini, giovani e donne, nell'attuazione del presente programma. Le misure necessarie per l'attuazione della presente decisione riguardanti il programma di lavoro annuale sono adottate secondo la procedura di gestione di cui all'articolo 7, paragrafo 2. Le misure necessarie per l'attuazione della presente decisione riguardanti tutti gli altri aspetti sono adottate secondo la procedura di consultazione di cui all'articolo 7, paragrafo 3.

Articolo 7 Comitato 1. La Commissione è assistita da un comitato. Al più tardi entro il 1o giugno , la Commissione presenta una relazione di valutazione al Parlamento europeo e al Consiglio in cui valuta la pertinenza, l'utilità, la sostenibilità, l'efficacia e l'efficienza del programma Daphne II fino a quel momento.

Tale relazione comprende una valutazione ex ante al fine di sostenere eventuali azioni future. Inoltre, contestualmente alla presentazione del progetto preliminare di bilancio per il , la Commissione trasmette all'autorità di bilancio l'esito della valutazione qualitativa e quantitativa dei risultati ottenuti rispetto a quanto previsto nel piano annuale di attuazione.

Al termine del programma Daphne II, la Commissione presenta una relazione finale al Parlamento europeo e al Consiglio. Tale relazione contiene, tra l'altro, informazioni sui lavori svolti nell'ambito delle azioni di cui al punto II, lettera c , dell'allegato, che serviranno da base per valutare la necessità di un'ulteriore azione politica. La Commissione trasmette la relazione di cui ai paragrafi 2 e 3 anche al Comitato economico e sociale europeo e al Comitato delle regioni.

Articolo 9 Entrata in vigore Il comitato adotta il proprio regolamento interno. Articolo 8 Controllo e valutazione 1. La Commissione prende tutte le misure necessarie per assicurare un controllo e una valutazione permanente del programma Daphne II che tengano conto degli obiettivi generali e specifici stabiliti dall'articolo 2 e degli obiettivi specifici stabiliti dall'allegato.

Individuazione e scambio di migliori pratiche ed esperienze operative Obiettivo: Indagini analitiche per categoria, studi e ricerche Obiettivo: Attività settoriali con la partecipazione dei beneficiari Obiettivo: Costituzione di reti multidisciplinari durature Obiettivo: Le reti svolgono in particolare attività dirette ad affrontare i problemi connessi alla violenza, al fine di: Formazione ed ideazione di strumenti didattici Obiettivo: Elaborazione ed attuazione di programmi di trattamento Obiettivo: Elaborare, sperimentare ed attuare programmi di trattamento basati sui risultati degli studi di cui sopra.

Azioni di sensibilizzazione rivolte a un pubblico specifico Obiettivo: Incoraggiamento alla preparazione di materiali che integrino quelli già disponibili, o adattamento e utilizzazione dei materiali esistenti in altre aree geografiche o per altri gruppi destinatari. Pertanto, il programma finanza azioni complementari, su iniziativa della Commissione, tra l'altro, nei seguenti settori: Seul le harcèlement sexuel est intégré dans le dispositif en matière de lutte contre la discrimination.

Elles sont classées par ordre chronologique. En , faits ont été verbalisés pour attentat à la pudeur; en , faits ont été verbalisés et en , En ce qui concerne le viol, faits ont été verbalisés en , en , et en , 2. Ceci permet de pallier le fait que les victimes de tels actes ne vont pas signaler rapidement les faits.

La loi du 28 novembre voir infra dispose toutefois que la correctionnalisation ne peut entraîner une réduction de la peine inférieure à 10 ans. Le consentement de la victime est toutefois requis. Bien que la police ait enregistré 6. La politique de classement est souvent liée au contexte relationnel de la violence et au risque que la victime retire sa plainte ou retourne chez son partenaire.

Il est pris acte du consentement. Les poursuites ne peuvent être intentées que sur plainte de la personne qui affirme être harcelée. En , ce nombre est passé à 7. Ceci permet de repérer plus rapidement les récidivistes.

Toutefois, pour certains éléments, il faut encore attendre un arrêté ministériel. On instaure une interdiction de mutilation sexuelle sur les femmes et les jeunes filles.

Parmi les ex- cohabitants, on compte aussi ceux qui cohabitent durablement sans pour autant cohabiter légalement, et ce contrairement aux principes du droit civil de cette loi. Tant le juge de paix que le juge du tribunal de première instance peuvent dans des circonstances exceptionnelles déroger à ce principe.

Cette dernière disposition donne une compétence discrétionnaire au juge. Le délai de la mesure provisoire ou urgente peut être librement imposé par le juge et est fixé dans son ordonnance. Le sexisme est alors considéré comme un motif répréhensible. Les peines sont notamment alourdies pour les délits suivants: On a ainsi inséré dans le Code pénal un article bis, un article quater et un article bis. Tout dépend du type de violence commise et de sa gravité.

Au niveau pénal, de manière générale, le Procureur du Roi peut proposer une médiation pénale et, dans ce cadre, inviter les auteurs de violence à suivre une thérapie ou une formation. En cas de violences conjugales, le juge peut organiser une séparation provisoire. Le mari qui ne respecte pas le jugement peut être poursuivi pour violation de domicile.

Un même dispositif a été prévu pour les personnes liées par une déclaration de cohabitation légale. Comme les procédures de divorces sont parfois très longues, le président du tribunal de première instance peut, en référé, prendre des mesures urgentes et provisoires.

Cette loi élargit la possibilité du procureur du Roi et ses attributions en cas de flagrant délit au cas de violence conjugale. Le viol est frappé de peine identique dans ou hors mariage. Quiconque aura commis le crime de viol sera puni de la réclusion de 5 à 10 ans. Le Service de politique criminelle du ministère de la Justice dispose de statistiques. La peine maximum est la réclusion de vingt ans à trente ans.

La loi assimile le harcèlement sexuel à une discrimination sur la base du sexe et prévoit le renversement partiel de la charge de la preuve. Depuis , le programme de formation des magistrats comprend une formation spécifique en matière de violence physique et sexuelle. En , on a inscrit la formation dans le programme de formation des stagiaires judiciaires, de sorte que tous les stagiaires du pays auront suivi cette formation.

Il tend également à éviter une victimisation secondaire de la victime en assurant un bon accueil par la police, la gendarmerie, le médecin légiste et le parquet. Outre un ensemble de recommandations et de directives, le SAS comprend un matériel médical choisi avec soin et conçu spécialement pour le prélèvement de toute trace de violence sexuelle. Les médecins sont encouragés à informer les victimes sur leurs droits, à les encourager à porter plainte et à leur procurer des preuves, dans les limites de leur compétence.

A cette fin, une brochure et des modèles de certificats médicaux spécifiques ont été conçus. Le message de cette campagne était: La campagne visait tant les jeunes que les adultes, les femmes que les hommes. Ce Forum regroupe six ministères et neuf autres instances représentants le niveau fédéral et les entités fédérées. Ce Forum a élaboré, entre autres, une charte de la victime, fil conducteur pour les droits des victimes.

De même, comme cela a été mentionné supra, section 1. Voir aussi supra, section 1. Or, cette convention ne prévoit pas spécifiquement le sexe comme un critère de persécution. Le Code pénal condamne donc le proxénétisme. Dans la pratique, les poursuites pour proxénétisme sont limitées. Le problème de la preuve est souvent évoqué.

Cette politique repose sur: R du 16 juin art. Celles-ci ont accès aux mêmes dispositions légales que celles en vigueur pour les étrangers résidant légalement sur le territoire depuis une période déterminée. Par ailleurs, une Commission nationale contre les violences envers les femmes traduit au plan national les partenariats développés localement. Aucun texte ne condamnait expressément le harcèlement sexuel ou les violences conjugales.

La protection des victimes a été développée dans trois directions: Le non-respect de ces obligations entraîne la mise en détention de la personne sous contrôle judiciaire.

Il faut, en outre, noter que, en cas de faits graves ou réitérés, la détention provisoire peut être requise et prononcée. Le nombre de condamnations pour violences volontaires entre conjoints ou concubins, répertoriées par le casier judiciaire national, est passé de en à en Dans le cadre du divorce, le juge peut prendre des mesures provisoires et, notamment, autoriser les époux à résider séparément art.

A titre de sensibilisation et de prévention un reportage photographique sur les violences au sein du couple a été réalisé pour la première fois en France, en Ce document, qui a demandé deux ans de travail, sert de support pour les actions de sensibilisation des déléguées régionales et des chargées de mission départementales aux Droits des femmes.

Elle énonce, dans une seconde partie, les conditions du partenariat inter institutionnel nécessaire au traitement du phénomène violent. Des lois récentes 15 juin , 15 novembre et 9 septembre ont fait progresser les droits des victimes au niveau de leur information, de leur accueil et de leur prise en charge dans les commissariats et gendarmeries et au cours de la procédure judiciaire. Elles répondent aux objectifs suivants: La répression du viol, sanctionné par la loi du 23 décembre , a été sensiblement aggravée par le nouveau code pénal en , puisque celui-ci est désormais puni de quinze ans de réclusion criminelle, au lieu de dix ans auparavant.

Par ce texte sont crées: La loi incite néanmoins le condamné à commencer un traitement dès sa détention. Le refus de suivre un traitement dès sa détention le prive des réductions de peines complémentaires. La détention doit se faire dans un établissement spécialisé qui permet un suivi médical et psychologique adapté. Un délit spécial de bizutage est crée: La lutte contre le tourisme sexuel est renforcée, notamment par la possibilité de déclarer responsable des personnes morales, comme par exemple les agences de voyage qui peuvent être poursuivies pour proxénétisme ou tourisme sexuel.

Le viol est puni de 15 à 30 ans de réclusion criminelle, selon les circonstances. La première a institué le délit de harcèlement sexuel dans le code pénal, la seconde loi a complété ce dispositif par un volet social; elle a instauré des dispositions qui sanctionnent les répercussions du harcèlement sexuel sur le plan professionnel tant dans le code du travail que dans le statut des trois fonctions publiques.

Au regard de ces deux lois, trois éléments étaient constitutifs du harcèlement sexuel: Deux lois récentes sont intervenues et ont modifié le dispositif: La simple cohabitation avec une personne prostituée est, dans ce cadre, considérée comme du proxénétisme.

Par ailleurs, la responsabilité des personnes morales pour faits de proxénétisme est également prévue Art. Les peines encourues sont: En outre, le projet de loi prévoit que la personne prostituée étrangère convaincue de racolage peut se voir retirer son titre de séjour. Parallèlement, une autorisation provisoire de séjour pourra être délivrée à la victime étrangère qui déposera plainte contre son proxénète.

Il dispose à cet effet de quinze enquêteurs. Ainsi, la police judiciaire dispose de trois unités totalement dédiées à la lutte contre le proxénétisme: Au total, une centaine de fonctionnaires est affectée à la lutte contre le proxénétisme. Chaque année, des dizaines de réseaux de prostitution sont démantelés. Au total, il existe Il est avéré que la publicité donnée aux procès des exciseuses et des parents a permis une meilleure prise de conscience, tant par les médecins et les acteurs sociaux que par les familles concernées, de la nécessité de mettre un terme à la pratique des mutilations sexuelles.

Certaines commissions départementales contre les violences faites aux femmes ont créé un sousgroupe de travail chargé de traiter des mutilations sexuelles. Dans le même temps, des formations sur les aspects médicaux, judiciaires, sociaux, psychologiques et ethnologiques ont été offertes par les associations spécialisées aux professionnels en contact direct avec la population concernée.

Une avance sur indemnisation peut éventuellement être accordée. Dans un objectif de meilleure information des victimes, les coordonnées de ces structures ont été mises en ligne sur le site Internet du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité. Les prestations délivrées par ces associations locales sont diverses: Parmi les mesures concrètes qui ont été prises, on peut citer: Parmi les actions et structures mises en place figurent également: Elle a porté sur un échantillon de 6 femmes âgées de 20 à 59 ans.

Les femmes enquêtées ont également été interrogées sur les violences subies au cours de leur vie, enfance et vie adulte: Si les femmes parlent davantage des agressions physiques sur leur lieu de travail, les lieux publics ou des violences conjugales, en revanche le harcèlement sexuel et les violences sexuelles dans le couple demeurent encore taboues. La campagne était placée sous le haut patronage de S.

Le slogan de la campagne était: Contrairement à ce qui vaut en France sont ajoutées aux victimes dont la qualité joue en tant que circonstance aggravante par le projet de loi, les personnes suivantes: Dans le cadre de la lutte contre la violence domestique il est important de rendre plus efficace la responsabilisation du coupable.

Avant de le faire, elle pourra consulter un fichier pénal constitué par des données relatives notamment aux interventions policières et aux plaintes et dénonciations antérieures article 1er du projet de loi qui tient compte des prescriptions figurant au projet de loi nr. La durée de la mesure sera de 14 jours au maximum. En même temps, il est plus restreint que celui des personnes dont la qualité est prise en considération en tant que circonstance aggravante: Ce renforcement du rôle sera assuré par trois mesures: En effet, cet article est devenu désuet et se trouve en contradiction avec la philosophie du présent projet de loi, qui condamne toute sorte de violence domestique, indépendamment du motif sous-jacent.

Le Code pénal tient compte, au niveau de la gradation des peines pour violences, de certains éléments: La peine passe à un emprisonnement de deux mois à deux ans et à une amende de 50 francs à francs, si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnelle article , alinéa 1.

Lorsque les actes de violence, mais non la mort, ont été prémédités, la peine sera la réclusion de dix à quinze ans article , alinéas 1 et 2. Il sera puni des travaux forcés à perpétuité. Assassinat et empoisonnement sont punis de la réclusion à vie. Par conséquent, les simples menaces de coups faites oralement et sans ordre ou condition ne sont pas punissables. Quant aux violences sexuelles exercées par un mari sur son épouse, il y a lieu de se référer au paragraphe suivant.

Les pénétrations anales ou buccales imposées à une personne, de sexe féminin ou masculin, étaient réprimées tout au plus comme attentats à la pudeur. A ce titre le Ministère de la Promotion Féminine a édité un dépliant intitulé le Viol guidant la victime en lui expliquant entre autres les démarches à suivre et les services auxquels elle peut faire appel.

En cas de besoin, un certain nombre interpelle directement une des associationspartenaires. En , les membres de la cellule se sont réunis régulièrement pour analyser le contenu des appels qui leur ont été adressés, ainsi que les statistiques. Les membres de la cellule continuent à intervenir dans le cadre de la formation continue du personnel enseignant en proposant une formation intitulée: Afin de sensibiliser la population contre la criminalité en général cambriolages, attaques, agressions à caractère sexuel , des dépliants et des affiches ont été élaborés en par le bureau de conseil de la Police.

Les dépliants ont été distribués respectivement tenus à la disposition du public. En premier lieu, la loi fournit une définition du phénomène. La victime et le témoin sont protégés contre des mesures de représailles. Il en est de même pour le travailleur qui a témoigné du harcèlement.

En cas de licenciement, la victime et le témoin peuvent demander leur réintégration. La sanction est un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et une amende de à Le matériel sera systématiquement confisqué en cas de condamnation.

Par conséquent, toute réglementation de la prostitution a été abolie. Le proxénétisme, au sens très large, est réprimé par les articles , bis, tels que modifiés par la loi du 31 mai citée plus haut et suivants du code pénal.

Dans les même cas de figure il y a aggravation de la peine en cas de tentative. Il en va de même de la tentative. La loi du 31 mai réprime également le tourisme sexuel commis par les Luxembourgeois et par les résidents au Luxembourg.

Exposition des recherches englobant des statistiques concrètes et alarmantes du point de vue potentiel de la violence existant chez les hommes, Dans une première phase, les femmes sont accueillies sans charge financière avec leurs enfants dans des maisons où un encadrement éducatif leur est offert durant la journée. Le Foyer Sichem est une structure pour femmes en détresse qui accueille des femmes seules et des femmes enceintes avec enfants.

De nombreux accueils concernent des jeunes mamans mineures enceintes. Beaucoup de femmes sont régulièrement confrontées aux problèmes de violence morale, physique, économique et sexuelle. Les éducatrices accompagnent les femmes dans leur quête de rétablir leur estime de soi par des entretiens intensifiés.

Le foyer accueille des femmes en cas de détresse psychique, sociale ou matérielle résultant de violence familiale, de séparation ou en instance de divorce, de perte de travail, de difficultés de logement, de problèmes relationnels ou sociaux. Le foyer accompagne les femmes avec leurs enfants sur le plan éducatif et psychosocial: La permanence est assurée par une équipe multidisciplinaire.

Sous le point C du chapitre II. La recherche de la vérité; -Violences dans la famille: Dans le cadre de la formation de base et de la formation continue, les cours sont suivis aussi bien par le personnel masculin que féminin. Les femmes et les filles sont victimes de violences physiques, sexuelles et psychologiques et ce, quels que soient le revenu, la classe sociale et la culture. Il y a lieu de noter les particularités suivantes: Cette nouvelle disposition permettra de réprimer toutes formes de tourisme sexuel.

La loi précitée du 31 mai renforce de manière générale les sanctions prévues au code pénal. Voir aussi supra, sous la section 1. Une enquête a été menée auprès des représentants de la police, de la justice des juges et des représentants du Ministère Public et des organisations non-gouvernementales. Tant les juges que le Parquet se disaient satisfaits de la collaboration interdisciplinaire et transfrontalière. Article — Viol: Article — Sévices sexuels: Article - Actions perverses: La sanction pénale pour une telle contravention administrative est: La propagation de la prostitution: La sanction administrative pour une telle contravention est une amende allant de lei à cent cinquante fois le salaire minimum, assortie de la confiscation des moyens propagateurs.

Article — Proxénétisme: Actuellement le Parlement de la République de Moldova examine le nouveau Code du travail, qui contient des amendements à ce chapitre. Voir supra, section 2. Article 58 -Droits et obligations des parents: Dans le Code pénal, les crimes à caractère sexuel se trouvent au chapitre: Infractions relatives à la vie sexuelle.

Voir les explications supra, section 1. Article - Contrainte aux actes à caractère sexuel: La contrainte aux actes à caractère sexuel: Voir supra, section 1.

Il y est prévu que les magistrats du Ministère Public doivent promouvoir son application chaque fois que cela se justifie. Les statistiques du ministère de la Justice font état, en , de 32 condamnations pour mauvais traitements à conjoint. Cette dénonciation est obligatoire pour les forces de police qui prennent connaissance de ce crime.

Les mauvais traitements physiques ou psychiques infligés aux femmes au sein de la famille peuvent être dénoncés auprès des autorités compétentes et punis par la loi, la victime pouvant, en certaines circonstances, requérir la suspension du procès. Ils constituent aussi une cause de divorce. Les femmes qui subissent des sévices conjugaux au Portugal peuvent demander une réparation judiciaire. Ces services seraient notamment gérés par des femmes policiers préalablement sélectionnées et formées à cet effet.

En pratique, les femmes victimes de violence sont accueillies par des femmes policiers si elles le demandent et lorsque cellesci sont disponibles. Cela étant, les crédits dont elle dispose sont insuffisants. Depuis , la Commission tient une base de données informatisée de ses consultations. Le Plan comprenait trois catégories de mesures: Sensibilisation et prévention; Intervention en vue de protéger les victimes de violence domestique; Recherche et études.

Ce Plan se trouve terminé et a été présenté pour approbation au Conseil de Ministres. Le Plan comprend six catégories de mesures: Information, sensibilisation et prévention; Formation; Législation et son application; Protection de la victime et intégration sociale; Recherche; Evaluation.

Le ministère de la Justice a recensé, en , 58 condamnations pour viol. Ce délit est défini comme: Cela étant, ces faits peuvent être poursuivis et sanctionnés au civil. Ces deux instruments obligent les Etats à prendre des mesures pour lutter contre la traite des êtres humains qui est aussi réprimée par le code pénal. La communication sociale se penche de plus en plus sur ce sujet.

Les Conventions internationales sont prises en considération par les tribunaux: Les actes de ce séminaire ont été publiées. La CIDM coordonne aussi un groupe interministériel qui analyse la législation existante en matière de traite en vue de la présentation de propositions de législation CIDM, ministère. La candidature a été approuvée. Partie IX - Délits portant atteinte à certaines relations dans le cadre de la vie en société; - Délits contre la famille chapitre 1, articles ; - Autres délits portant atteinte à certaines relations dans le cadre de la vie en société chapitre 4 articles Les criminologues estiment que les chiffres officiels ne reflètent pas la réalité.

En Roumanie, les statistiques concernant les sévices conjugaux sont peu nombreuses. Le taux de divorce a connu une forte progression 60 cas en , contre 45 en Les voies de fait, les coups et blessures, ainsi que les lésions corporelles graves ou ayant entraîné la mort sont réprimés au droit pénal.

Article — Voies de fait et autres violences: Article — Coups et blessures: Article — Coups et blessures aggravés: La tentative de commettre ces délits est également réprimée au titre de ces dispositions. Article — Coups et blessures involontaires: Le droit roumain ne prend pas en compte le viol ou les sévices sexuels entre époux.

Le viol est passible de deux à sept ans de réclusion. La sanction est portée à une peine de trois à dix ans de réclusion au titre des circonstances aggravantes suivantes: Si le délit entraîne un préjudice corporel grave, la peine est de trois à dix ans de réclusion. Débauchage de mineures article La réconciliation des parties annule toute responsabilité pénale. Corruption sexuelle article Les actes obscènes commis avec un mineur ou en sa présence sont passibles de trois mois à deux ans de réclusion.

La tentative de commettre les délits précités est également réprimée par la loi. Le projet définit le terme de harcèlement sexuel et spécifie la peine encourue: Au cas où les actes de harcèlement sexuel se produisent dans le cadre de rapports autres que ceux du travail, la personne ayant subi le préjudice peut prétendre à des dédommagements conformément à la loi civile.

La prostitution en soi constitue une infraction en Roumanie. La sanction encourue est une peine de trois mois à trois ans de réclusion. Le proxénétisme est également érigé en infraction. La tentative de ce délit est également réprimée. Il pourrait cependant relever de la législation relative aux voies de fait articles du Code pénal. Les premières études portèrent sur les sévices conjugaux.

Au départ, les organisations féminines luttaient seules contre la violence masculine. Les syndicats ont attendu pour reconnaître le problème du harcèlement sexuel au travail. Les hommes violents sont toujours considérés comme des sadiques répondant à des pulsions sexuelles, plutôt que comme des hommes ordinaires. La victime a droit à ce que son anonymat soit préservé vis-à-vis du public. De plus, les autorités évitent de mettre en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci le demande.

La réparation morale, par contre, est indépendante des revenus; elle est versée si la victime a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient cf. Les centres de consultation fournissent aux victimes une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique immédiate et, au besoin, pendant une période assez longue. Dans la plupart des cas env. CONSEILS Les cantons doivent mettre en place des centres de consultation qui, à toute heure du jour ou de la nuit, fournissent une aide médicale, sociale, matérielle et juridique; ces fonctions peuvent être déléguées à des centres déjà en place.

Les femmes victimes de violences doivent toutefois faire preuve de ténacité afin de faire respecter ces droits. Le fonctionnement efficace, dans toute la Suisse, de ces mesures de protection, risque de prendre plusieurs années, notamment en raison des restrictions budgétaires. De nombreuses manifestations régionales et locales ont accompagné cette campagne nationale. Durant la campagne, une ligne téléphonique informait et conseillait le public 7 jours sur 7 et en trois langues.

Depuis janvier et les modifications du Code pénal concernant les délits à caractère sexuel, le viol commis entre époux est érigé en infraction. Ces dispositions ont été révisées et sont entrées en vigueur en La révision a amélioré la position des femmes à plusieurs égards. Le viol dans le mariage est désormais punissable, mais seulement sur plainte. Ce compromis, qui fait subsister une inégalité de traitement entre les femmes mariées et les femmes non mariées, constitue cependant un premier pas vers une protection intégrale de toutes les femmes contre les atteintes à leur intégrité sexuelle.

Les peines sanctionnant certains délits ont été considérablement réduites. En , le Conseil national a approuvé deux initiatives parlementaires demandant que les délits sexuels avec violence contrainte sexuelle, art. En droit pénal suisse, les mutilations sexuelles constituent des lésions corporelles graves art. En octobre le législateur a adopté une réglementation de la prescription totalement nouvelle: Dans le cadre de la révision de la partie générale du Code pénal, les débats parlementaires portent aussi sur un nouvel article 5.

En application de la nouvelle législation pénale en matière sexuelle, les relations homosexuelles sont traitées de la même manière que les relations hétérosexuelles. Les intéressées peuvent y trouver repos, protection, soins et conseils. Elle a fourni des informations précieuses et a favorisé la création de réseaux de soutien. Les employeuses et employeurs qui tolèrent ce type de harcèlement adoptent un comportement discriminatoire.

Les publications obscènes ne sont plus interdites. Les autres représentations pornographiques ne sont réprimées que si elles sont montrées à des enfants ou à des personnes non consentantes. La prostitution est légale en Suisse, mais son exercice est restreint par certaines dispositions, et interdit dans certains cantons.

Dans les grandes villes, le racolage est autorisé dans certains quartiers éloignés des centres villes et des quartiers résidentiels. Les prostituées sont stigmatisées et désavantagées: Fortement dépendantes de la drogue, elles sont exploitées par des hommes qui exigent des relations sexuelles sans préservatif.

Placées hors-la-loi par leur toxicomanie et leur racolage illicite, elles portent rarement plainte contre les clients violents. Il va là où se trouvent les prostituées toxicomanes, en-dehors des zones autorisées.

Les femmes y reçoivent des préservatifs, etc. Il existe toutefois des exceptions: Toutes ces situations entraînent une exploitation physique, psychologique et sexuelle massive. Outre un ensemble de recommandations et de directives précitées, le SAS comprend un matériel médical choisi avec soin et conçu spécialement pour le prélèvement de toute trace de violence sexuelle. Autre avantage, les victimes doivent être interrogées moins souvent en tant que témoins au cours du procès.

Les actes de ce séminaire ont été publiés. La CIDM donne son support à des projets qui portent secours à des groupes de femmes prostituées et coordonne un groupe interdisciplinaire, intégrant des ONG et des services qui travaillent avec des prostituées.

La CIDM coordonne aussi un groupe interministériel qui analyse la législation existante en matière de traite en vue de la présentation de propositions de législation CIDM, Min.

Des actions de sensibilisation, information et formation sont développées auprès des personnels médicaux et sociaux. Inoltre, definisce la violenza come una manifestazione di relazioni di potere storicamente diseguali tra donne ed uomini.

Esiste già una definizione tecnica della sindrome della donna maltrattata: Tale condizionamento si manifesta nelle tre sfere relazionali fondamentali della persona: Questi stessi poteri pubblici, in osservanza del Titolo 9.

Negli ultimi anni si sono sviluppati, nel diritto spagnolo, miglioramenti in materia di lotta contro la violenza di genere quale: Tutte queste leggi hanno inciso nei diversi settori civile, penale, sociale o educativo attraverso le proprie diverse norme. A questo riguardo si possono citare, tra gli altri: Proprio recentemente la Risoluzione n.

Si affronta, ugualmente in modo deciso, il sistema delle pene che devono essere comminate a tutte le manifestazioni di violenza che questa legge regola. La violenza di genere è inquadrata dalla Legge in modo integrale e multidisciplinare, iniziando dal processo di socializzazione e di educazione. La Legge contempla pure la loro protezione, non solo per la tutela dei diritti dei minori, ma anche per garantire in forma concreta le misure di protezione adottate nei confronti delle donne.

Nel Titolo preliminare si raccolgono le disposizioni generali della Legge che si riferiscono al suo oggetto ed ai principi che reggono la Legge. La norma si estende ai pregiudicati in caso di morte della vittima. Nel primo, la Commissione Governativa Speciale contro la Violenza contro la Donna nel Ministero del Lavoro ed Affari Sociali alla quale competerà, tra le altre funzioni, di proporre la politica del Governo in relazione alla violenza sulla donna, coordinare e sviluppare tutte le azioni che si realizzino in questa materia e dovranno necessariamente comprendere tutti quegli interventi che rendano effettiva la garanzia dei diritti delle donne.

Si condanneranno anche le coercizioni e le minacce lievi di qualunque categoria commesse contro le donne su nominate.

La legge desidera dare una risposta ferma ed inflessibile ai cittadini, ai collettivi di donne e specialmente a coloro che subiscono questo tipo di aggressioni. Per quanto riguarda le misure giuridiche adottate per garantire un trattamento adeguato ed efficace della situazione legale, familiare e sociale delle vittime della violenza nelle relazioni intrafamiliari, sono le seguanti: Si è deciso, inoltre, di scegliere la determinazione temporale delle misure nel caso di misure conservative permettendo al Giudice di garantire la protezione delle vittime sino alla fine del processo.

Una parte della riforma integrale è stata portata avanti mediante la modificazione delle normative esistenti. Nelle sue disposizioni finali, infine, la presente Legge include le abilitazioni necessarie per lo sviluppo delle sue direttive. Principi rettori Questa Legge si articola in un insieme integrale di normative finalizzate al conseguimento dei seguenti obiettivi: Scolarizzazione immediata in caso di violenza di genere. Le Amministrazioni competenti dovranno prevedere la scolarizzazione immediata dei figli che siano disturbati da un cambiamento di residenza dovuto ad atti di violenza di genere.

La deduzione precoce della violenza nella sfera familiare, in particolare delle donne e dei figli e delle figlie. Si avrà una considerazione particolare al trattamento grafico delle informazioni. Sensibilizzazione e formazione 1 Le Amministrazioni sanitarie, in seno al Consiglio In territoriale del Sistema Nazionale della Salute, incoraggeranno e sosteranno le azioni degli operatori sanitari riguardo alla rivelazione precoce della violenza di genere e proporranno le misure che ritengono necessarie al fine di ottimizzare il contributo del settore sanitario nella lotta contro questo tipo di violenza.

Queste informazioni dovranno essere date in un forma accessibile e comprensibile alle persone handicappate come il linguaggio dei segni o altre modalità od opzioni di comunicazione, compresi i sistemi alternativi ed aumentativi. Questi servizi potranno domandare al Giudice di adottare misure urgenti che richiedono necessarie.

Questo diritto si applicherà anche agli aventi diritto in caso di decesso della vittima. Diritti al lavoro e della Sicurezza Sociale 1 La lavoratrice vittima della violenza di genere avrà diritto, nei termini previsti dallo Statuto dei Lavoratori, alla riduzione o alla riorganizzazione dei suoi tempi di lavoro, alla mobilità geografica, al cambiamento della sede di lavoro, alla sospensione del rapporto di lavoro con mantenimento del posto e della risoluzione del contratto di lavoro.

Previsti nel paragrado precedente daranno luogo ad una situazione legale di disoccupazione negli assunti previsti nella Legge Generale della Sicurezza Sociale. Il tempo di sospensione sarà considerato come un periodo di contribuzione effettiva agli effetti delle prestazioni di Sicurezza sociale e disoccupazione.

La ripresa del lavoro da parte della lavoratrice avverrà alle condizioni esistenti al momento della sospensione del contratto di lavoro. La loro situazione sarà,. Ambito dei diritti La funzionaria vittima della violenza di genere avrà diritto alla riduzione o alla ristrutturazione dei tempi di lavoro, alla mobilità geografica, al cambiamento della sede di lavoro, e la messa a disposizione nei termini previsti dalla legislazione specifica.

Giustificazione delle assenze dal lavoro Le assenze totali o parziali al lavoro dovute alla situazione psichica o psicofisica derivanti dalla violenza di genere subite da una donna funzionaria saranno considerate giustificate nei termini determinati dalla legislazione specifica. Giustificazione delle situazioni di violenza di genere esercitata verso le funzionarie. Aiuti sociali 1 Quando le vittime della violenza di genere percepiscono rendite superiori, nel computo mensile, di una base minima.

La Delegazione Speciale del Governo contro la violenza sulla Donna 1 La Delegazione Speciale del Governo contro la violenza sulla Donna, collegato al Ministero del Lavoro e degli Affari Pubblici, formulerà le politiche pubbliche che il Governo realizzerà in materia di violenza di genere. Dirigerà e darà impulso a tutte le azioni da realizzare in questo campo e lavorerà coordinandosi con le Amministrazioni competenti in materia.

Questi rapporti, studi e segnalazioni considereranno, in particolare, la situazione speciale delle donne maggiormente esposte alla violenza di genere o che abbiano grandi difficoltà ad accedere ai servizi. In ogni caso le informazioni contenute in questi rapporti, studi e segnalazioni saranno consegnati separatamente per sesso. Forze e copi di Scurezza. Sospensioni delle pene Il paragrado due del comma 1.

La pena prevista sarà imposta al massimo se il reato è commesso davanti ad un minore o si produce nel domicilio comune, o al domicilio della vittima, spaventandola. Saranno designati dai municipi della loro sede.

Le istruzioni delle procedure mirano a contestare la responsabilità penale per ogni reato commesso contro i doveri e gli obblighi familiari quando la vittima è una delle persone indicate nel comma precedente.

La consegna degli ordini de protezione delle vittime senza pregiudizio delle competenze attribuite al Giudice di custodia d. Ricorso in materia civile. Ricorsi in materia civile. Perdita della competenza oggettiva quando si producono atti di violenza contro la donna. Le altre norme di questa sezione non saranno applicate e non sarà ammessa nessuna dichiaratoria.

Al Giudice di pace del luogo in cui tali violenze sono avvenute, che delibererà sulle cause citate negli articoli ,, e del Codice Penale. CAPITOLO IV Mezzi giudiziari di protezione e sicurezza delle vittime Articolo 61 Disposizioni generali 1 I mezzi di protezione e sicurezza previste nel presente capitolo saranno compatibili con qualsiasi mezzo cautelare e di garanzia che si possono adottare nei processi civili e penali.

Il Giudice fisserà una distanza minima tra il colpevole e la persona protetta, che non potrà essere ridotta sotto pena di incorrere a responsabilità penali. Mantenimento delle misure di protezione e di sicurezza Le misure di cui tratta questo capitolo potranno essere mantenuto di là dalla sentenza e durante la gestione degli eventuali ricorsi corrispondenti.

In questo caso il perdurare della misura deve essere registrato nella sentenza. Nelle Corti dei Tribunali Superiori di Giustizia e nelle Corti provinciali potranno esistere funzioni permanenti che si fissano regolarmente. Alla Sezione contro la Violenza sulla Donna si attribuiscono le seguenti funzioni: Intervenire nelle procedure per fatti che costruiscono reati o colpe la cui competenza è attribuita al Tribunale di Violenza contro la Donna.

Intervenire direttamente nelle procedure civili la cui competenza è attribuita al Tribunale di Violenza contro la Donna.. Nella Sezione contro la Violenza sulla Donna dovrà tenersi un registro dei procedimenti che siano in relazione con questi fatti e che potrà essere consultato dai Giudici quando hanno notizia di un procedimento la cui competenza è stata loro attribuita, con la finalità di conoscere ogni caso precedente.

Questi delegati saranno designati e, in casi eccezionali, revocati dalle loro funzioni attraverso una risoluzione dettata dal Procuratore Generale dello Stato su proposta motivata dal Dirigente del Tribunale di competenza, udita la Giunta del Tribunale. Quando la risoluzione del Procuratore Generale dello Stato è discrepante quella del Dirigente del Tribunale di competenza questa deve essere motivata.

Per ricoprire queste cariche sarà necessario, previa la proposta del Dirigente del Tribunale di competenza, fare un avviso di gara tra I Giudici della pianta organica.. Entrata in vigore La presente Legge entrerà in vigore trenta giorno dopo la data della sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale dello Stato, ad eccezione dei dispositivi del titolo IV e V che entreranno in vigore sei mesi dopo questa data.

Article 1 L'article du code civil est ainsi rédigé: Article 3 Le code civil est ainsi modifié: Article 4 Le code civil est ainsi modifié: Si l'un des futurs époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à son audition. Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition.

L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. Article 7 Après l'article du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé: Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. Article 9 L'article du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé: Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire.

Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.

S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article ne sont pas applicables. Article 15 Dans le dernier alinéa de l'article du code pénal, après les mots: Article 17 Après l'article du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé: Les dispositions de l'article sont applicables à ces personnes.

Fait FaitààParis, Paris,lele44avril avril Le LePremier Premierministre, ministre, Dominique Dominiquede deVillepin Villepin Le Legarde gardedes dessceaux, sceaux,ministre ministrede delalajustice, justice, Pascal PascalClément Clément Le Leministre ministrede delalasanté santéetetdes dessolidarités, solidarités, Xavier XavierBertrand Bertrand Le Leministre ministrede del'outre-mer, l'outre-mer, François FrançoisBaroin Baroin Le Leministre ministredélégué déléguéààlalasécurité sécuritésociale, sociale,aux auxpersonnes personnesâgées, âgées, aux auxpersonnes personneshandicapées, handicapées,etetààlalafamille, famille, Philippe PhilippeBas Bas 1 1 Travaux Travauxpréparatoires préparatoires:: Guy Geoffroy, Rapport deetM.

Guy Geoffroy, au nom Discussion adoption le 23 mars Both national studies indicate that violence against women in Ireland cuts across all social, cultural and economic backgrounds. Similarly, the SAVI report found that there was no social class distinction between adult women who have been subjected to rape and sexual assault.

Establishing sustainable and high quality services absorbed much of the resources and time of these first groups, however feminists also recognised that there was a need to effect change at a wider institutional and societal level.

Groups campaigned to influence legislative change within civil and criminal justice systems. Legislative changes included changes in family law, which brought into Irish Law, for the first time, civil remedies barring and protection orders for violence within marriage and the family.

At the same time, bodies such as An Garda Siochana, the Irish police force , began to seek the expertise of the NGO sector working on the issue of violence against women resulting in the development of policies and good practice guidelines. Dublin Rape Crisis Centre, Statistics, Most significant amongst these developments was the setting up of the Task Force on Violence Against Women and the subsequent establishment of the National Steering Committee and the Regional Planning Committees This has decreased in the last two years from , Euro in to , Euro in It is not possible as yet to have a specific breakdown of the expenditure on violence against women.

National Action Plan on Violence against Women As yet Ireland does not have a national plan for women as required and agreed under the Beijing Platform for Action Violence against women will be included. The Report of the Task Force8 contains a comprehensive set of recommendations in relation to the development of services, the improvement of legislation, law enforcement and preventative strategies.

The report contains a feminist analysis of violence against women as agreed by the United Nations Declaration on the Elimination of Violence Against Women adopted by the UN General Assembly in , recognising that: A recent welcome development has been the inclusion of Ruhama, a specialist NGO working with women in prostitution, onto the National Steering Committee. The National Steering Committee and 8 Regional Planning Committees are responsible for national and regional measures on violence against women.

National Steering Committee on Violence against Women Oversee the development of policies with a view to supporting the development of a multi agency, multi-disciplinary, cohesive response to violence against women.

Remit Over see development of policy nationally and monitor development of policy in individual agencies. Advise on allocation of resources to Health Boards and ensure maximum value for resources available.

Develop codes of practice and encourage interagency training. Ensure regional and local structures established. Undertake research and needs assessment nationally. Remit Draw up an assessment of existing and needed services in the region. Develop a strategic plan to meet these needs. Implement the plan including service targets and involving resources of other agencies and organisations.

Remit Ensure support and information is available locally to women experiencing violence. Promote interagency coordination of services. Facilitate information sharing at a local level. Current work Arising from the deliberations of the National Steering Committee, the Department of Justice, Equality and Law Reform have commissioned national research on violence against women.

There are three main dimensions to the research:

Comparatif site de rencontres echangisme site Oct 02, comparatif site de rencontres echangisme site Massage Rennes. Place libertin sites d escort girl Oct 02, place libertin sites d escort girl Érotique Nevers. Rencontre en france gratuit sites de rencontres sérieux et gratuits Oct 02, rencontre en france gratuit sites de rencontres sérieux et gratuits Femme escorte Le Mans. Site re rencontre sans inscription site de rencontre gratuit pour femme Oct 02, site re rencontre sans inscription site de rencontre gratuit pour femme Site de rencontre Joué-lès-Tours.

Sites de rencontre gratuite sites rencontre gratuits Oct 02, sites de rencontre gratuite sites rencontre gratuits Massage Montluçon. Site de rencontre amoureuse gratuit non payant les sites d amour Oct 02, site de rencontre amoureuse gratuit non payant les sites d amour Massage Rennes.

Site de rencontré ado site de rencontre pour le sexe Oct 02, site de rencontré ado site de rencontre pour le sexe Sexe Calais. Placelibretine site de rencontre gratuit pour les femme Oct 02, placelibretine site de rencontre gratuit pour les femme Fête Boulogne-sur-Mer.

Nous lubertin sites de rencontres gratuit pour les hommes Oct 02, nous lubertin sites de rencontres gratuit pour les hommes Érotique Nevers. Site celibataire page libertine Oct 02, site celibataire page libertine Femme escorte Marseille. Olace libertine site rencontre fiable Oct 02, olace libertine site rencontre fiable Sexe Paris.

Site de rencontre sans abonnement rencontre coquine gratuit Oct 02, site de rencontre sans abonnement rencontre coquine gratuit Sortir ensemble Savoie. Site gratuit pour celibataire sites de rencontre jeunes Oct 02, site gratuit pour celibataire sites de rencontre jeunes Sexe Calais. Nous libertains site rencontre marié gratuit Oct 02, nous libertains site rencontre marié gratuit Sortir ensemble Savoie.

Site de rencontre sexe gratuit place libetine Oct 02, site de rencontre sexe gratuit place libetine Local Lille. Top site de rencontre gratuit les sites de rencontre gratuits Oct 02, top site de rencontre gratuit les sites de rencontre gratuits Femmes Strasbourg. Site de renco tre site de renontre Oct 02, site de renco tre site de renontre Escortes Toulon. Site rencontre echangiste un site de rencontre Oct 02, site rencontre echangiste un site de rencontre Escortes Schiltigheim. Rencontre paris gratuit pplace libertine Oct 02, rencontre paris gratuit pplace libertine Femme escorte Marseille.

Site de rencontre gratuit et serieux tchat libertin Oct 02, site de rencontre gratuit et serieux tchat libertin Escortes Schiltigheim. Couple libertins nois libertin Oct 02, couple libertins nois libertin Fête Sarcelles. Bon site de rencontre site des rencontre serieux Oct 02, bon site de rencontre site des rencontre serieux Fête Boulogne-sur-Mer. Site de rencontre gratuit comparatif site rencontre libertines Oct 02, site de rencontre gratuit comparatif site rencontre libertines Adulte Istres.

Libertins fr rencontré gratuit Oct 02, libertins fr rencontré gratuit Sexe Calais. Letzte Artikel Site rencontregratuit web echangiste Rencontres libertines gratuit site rencontres serieuses Site de rencontre d un jour gratuit sites de rencontres gratuits Site de rencontre gratuit paris site de rencontre gratuit Faire une rencontre amoureuse rencontre free.

Per violenza sessuale vengono considerate le situazioni in cui la donna è costretta a fare o a subire contro la propria volontà atti sessuali di diverso tipo: Non vengono rilevate le molestie verbali, il pedinamento, gli atti di esibizionismo e le telefonate oscene. Le forme di violenza psicologica rilevano le denigrazioni, il controllo dei comportamenti, le strategie di isolamento, le intimidazioni, le forti limitazioni economiche subite da parte del partner.

La differenza, infatti, è quasi nulla per gli stupri e i tentati stupri. Nella quasi totalità dei casi le violenze non sono denunciate. Le donne subiscono più forme di violenza.

Un terzo delle vittime subisce atti di violenza sia fisica che sessuale. La maggioranza delle vittime ha subito più episodi di violenza.

I partner responsabili della maggioranza degli stupri. I partner sono responsabili della quota più elevata di tutte le forme di violenza fisica rilevate. I partner sono responsabili in misura maggiore anche di alcuni tipi di violenza sessuale come lo stupro nonché i rapporti sessuali non desiderati, ma subiti per paura delle conseguenze.

Il rischio di subire uno stupro piuttosto che un tentativo di stupro è tanto più elevato quanto più è stretta la relazione tra autore e vittima. Gli sconosciuti commettono soprattutto molestie fisiche sessuali, seguiti da conoscenti, colleghi ed amici.

Le violenze domestiche sono in maggioranza gravi. La violenza dal non partner è percepita come meno grave di quella da partner. Gli autori delle violenze sono vari e in maggioranza conosciuti. Tra i parenti gli autori più frequenti sono stati gli zii. Il silenzio è stato la risposta maggioritaria. Il controllo è quel comportamento del partner che tende a imporre alla donna come vestirsi o pettinarsi, che la segue, la spia o si arrabbia se parla con un altro uomo.

Le intimidazioni sono veri e propri ricatti, minacce di distruggere oggetti della donna, di fare del male ai figli, alle persone care o agli animali, nonché la minaccia di suicidio. Inoltre, le vittime hanno subito, nella maggioranza dei casi, più episodi di violenza. Valori superiori alla media emergono anche per le nubili, le laureate e le diplomate, le dirigenti, libere professioniste e imprenditrici, le direttive, quadro ed impiegate, le donne in cerca di occupazione, le studentesse, le donne con età compresa tra 25 e 44 anni.

I quozienti sui 12 mesi sono, al contrario, più alti per le giovani e le studentesse più esposte al rischio di violenza sessuale che fisica , le nubili, le donne in cerca di occupazione e per le donne dei centri metropolitani. Quozienti bassi si evidenziano per le donne coniugate, per le vedove e le donne con età compresa nella fascia anni. Il quadro della violenza in sintesi: Gli sconosciuti commettono soprattutto molestie fisiche sessuali, seguiti da conoscenti colleghi ed amici.

Va comunque ricordato che la maggior parte degli ex partner erano comunque partner al momento della violenza. Tavola 5 - Donne da 16 a 70 anni che hanno subito violenza fisica o sessuale da un partner per tipo di autore, periodo in cui si è verificata e tipo di violenza subita - Anno per donne con le stesse caratteristiche Partner attuale o ex partner Partner attuale Un ex partner 14,3 12,0 6,1 2,4 1,6 1,3 7,2 5,9 2,5 0,5 0,4 0,3 17,4 14,6 8,1 3,7 2,4 2,0 7,5 6,2 2,6 0,6 0,5 0,3 5,9 4,5 2,0 0,1 0,0 0,1 22,4 20,5 10,7 5,2 4,2 2,5 13,7 10,8 6,1 2,6 1,5 1,6 2.

Tuttavia, solo una parte limitata delle violenze commesse da un ex partner si sono verificate dopo che la relazione di coppia si era già interrotta. Solo una parte limitata di queste si è protratta dopo la separazione.

Le donne cha hanno subito violenza da un ex partner presentano più frequentemente la combinazione di più forme di violenza. Emerge una forte differenza tra partner attuale e ex: Marito e fidanzato presentano i valori più bassi. A quintessential threat to maternal and child health — so when do we start to act? Si denunciano meno i mariti o i fidanzati attuali degli ex mariti ed ex fidanzati anche negli ultimi 12 mesi.

La gravità della violenza non incide su un maggior ricorso alla denuncia. Più di un terzo delle donne non ne ha parlato con nessuno. Emergono tassi più elevati di vittimizzazione tra le donne di età compresa tra anni, le laureate e diplomate, le dirigenti, le imprenditrici e libere professioniste, le donne in cerca di occupazione, le studentesse, donne in altra occupazione, le impiegate.

I tassi più elevati sono raggiunti dai centri delle aree di grande urbanizzazione. Analizzando i risultati negli ultimi 12 mesi emerge che il rischio maggiore è corso dalle giovani di anni e Tavola 13 , nubili, studentesse e in cerca di occupazione e dalle dirigenti imprenditrici e libere professioniste.

Le giovani subiscono più violenza fisica che sessuale in famiglia. Come già segnalato, le differenze di rischio di vittimizzazione vanno considerate con cautela perché possono anche nascondere diverse propensioni delle donne a parlare della violenza subita. A queste vanno aggiunte 1 milione mila donne che hanno subito lo stalking ma non violenze fisiche o sessuali.

Sono 1 milione 42mila le donne che hanno subito violenza psicologica e violenza fisica o sessuale da parte del partner attuale. Un collega di lavoro Non specifica Uno sconosciuto Uomo non partner 2.

Un collega di lavoro Non specifica Uno sconosciuto Uomo non partner v. Inoltre, mentre da un non partner i tentati stupri sono più degli stupri , considerando i partner sono più gli stupri dei tentati stupri.

La graduatoria è analoga per gli ultimi 12 mesi. Emergono alcune differenze per tipo di autore. Parenti e amici si evidenziano per il minore peso delle minacce e il maggior peso dello schiaffeggiare, prendere a calci e a pugni, per i parenti, e dello spingere, afferrare, strattonare, tirare i capelli per gli amici.

Tra le donne che subiscono violenze sessuali alla probabilità di subire uno stupro, un tentato stupro o altre forme gravi di violenza si associa sempre il rischio di subire anche altri reati sessuali.

Dove avvengono le violenze: Analizzando separatamente la violenza fisica e sessuale emerge che le violenze fisiche avvengono in primo luogo per strada, segue la casa della vittima, il posto di lavoro, un parco o un giardino e un pub, la discoteca o il cinema. Le violenze sessuali avvengono, invece, in primo luogo sui mezzi pubblici, seguono pub, discoteca, cinema, la strada ed il luogo di lavoro ed infine la casa. Presentano i tassi più alti anche le nubili, le laureate e diplomate soprattutto nel caso di molestie, le donne appartenenti alla classi di età anni, le dirigenti, libere professioniste, imprenditrici, le direttive, quadro ed impiegate e le studentesse.

Le casalinghe e le ritirate dal lavoro hanno indici di prevalenza al disotto della media. Si evidenziano tassi bassi, anche per le donne con licenza media e elementare e quelle di età superiore a 54 anni.

Le operaie presentano un andamento difforme a seconda della tipologia di violenza considerata con valori più elevati per le violenze fisiche e meno per le violenze sessuali, soprattutto nel caso di molestie sessuali. Ultimi 12 mesi Dai 16 anni ad oggi Dai 16 anni ad oggi 19,4 2,5 14,7 31,4 8,9 15,3 3,1 13,6 2,7 12,9 1,9 9,4 21,0 1,2 9,6 0,5 7,7 0,5 25,5 17,5 7,0 0,8 23,9 16,1 3,2 26,4 2,4 19,8 39,2 3,4 21,7 1,5 17,6 1,4 32,1 2,4 28,7 6,3 11,5 1,6 7,8 18,0 0,6 6,6 0,2 5,5 0,2 15,5 0,4 14,0 2,1 16,6 17,0 18,3 14,9 13,0 8,5 1,3 2,6 2,4 2,5 1,7 1,3 11,6 15,0 12,8 12,2 7,7 5,2 25,9 29,4 28,7 25,2 19,2 13,6 13,3 4,6 1,9 1,5 0,7 0,3 11,2 14,9 14,4 12,4 7,9 4,3 4,4 1,8 0,9 0,6 0,3 0,1 9,9 12,9 12,2 10,1 6,2 3,1 4,1 1,3 0,9 0,6 0,3.

Un quarto delle donne non parla con nessuno delle violenze contro un terzo delle violenze domestiche. È maggiore rispetto ai casi di violenza domestica il ricorso ad amici e a colleghi di lavoro, minore il ricorso a parenti. Le donne scelgono di parlare più frequentemente della violenza con le persone che appartengono allo stesso contesto in cui si è verificata la violenza: Aumenta in questo caso il ricorso a personale medico, ad assistenti sociali e al consultorio.

La differenza con la violenza domestica è molto forte: Anche negli ultimi 12 mesi gli andamenti sono simili, le donne si rivolgono di più a familiari nel caso della violenza fisica, mentre non parlano con nessuno soprattutto quelle che hanno subito violenza sessuale Figura La gravità è maggiore per le violenze sessuali e le violenze effettuate da parenti, vengono percepite meno gravi invece le violenze compiute da sconosciuti spesso autori delle molestie e da amici.

Percentuali entrambe più elevate nel caso in cui la donna stia riportando un episodio di violenza fisica. I casi di violenza sessuali segnalati come molto gravi, in maggioranza sono relativi alle persone più vicine: I livelli più bassi di silenzio sono stati raggiunti quando a compiere la violenza sono 32 72 LO STALKING stati gli sconosciuti e il patrigno, i più alti per le violenze effettuate da zii, padre, fratelli, vicini, amici di famiglia, amici della donna Tavola La violenza subita e di cui si è stati testimoni da piccoli aumenterebbe il rischio che il comportamento venga riprodotto da adulti.

Ovviamente i dati devono essere 6 Abrams M. The formation and findings of the Denver metro domestic violence fatality review team, Denver, Colorado, Project Safeguard. European Psychologist; Vol 12 1: Pepler, and Timothy E. Ebbene sono mila le donne che hanno subito violenze ripetute da partner e avevano figli al momento della violenza.

Maryse Jaspard et l'équipe Enveff , "Nommer et compter les violences envers les femmes: Una normativa che la contrasti e la reprima rientra pertanto a pieno titolo tra gli obiettivi prioritari di un sistema democratico. Non è peraltro solo un problema di repressione o di ordine pubblico. Il disegno di legge propone tre livelli integrati di intervento in tutti i casi di violenza: Le misure di sensibilizzazione e prevenzione consistono innanzitutto nella previsione di interventi di informazione; di formazione scolastica e universitaria; di formazione specifica del personale sanitario; di divieto dei messaggi pubblicitari offensivi e discriminatori in relazione al genere; di monitoraggio statistico costante del fenomeno della violenza in famiglia e di genere, funzionale alla progettazione di nuove politiche di contrasto.

A livello centrale si prevede che siano finanziati programmi di reinserimento lavorativo, assimilabili a quelli già operanti in materia di tratta. Il programma di protezione aiuta la donna vittima di violenze a reinserirsi socialmente e professionalmente riconoscendole nuovi spazi e possibilità anche economiche di mantenersi autonomamente.

Si prevedono anche interventi in favore dei minori affidati alla cura della vittima di violenze, per evitare che gli stessi subiscano in seconda battuta gli effetti del comportamento delittuoso già sofferti dalla madre. In tal modo si è inteso approntare uno strumento, noto e sperimentato dalle legislazioni di altri Stati europei, volto a prevenire i reati di sfruttamento sessuale ed abuso dei minori la cui commissione risulta spesso agevolata proprio dalle relazioni stabilitesi tra il reo e la vittima.

Di particolare interesse è la nuova fattispecie delittuosa degli atti persecutori, finalizzata ad assicurare un più efficace intervento repressivo rispetto a comportamenti vessatori, perduranti nel tempo e sovente precursori di più efferate aggressioni.

Il disegno di legge, inoltre, apporta alcune integrazioni alle norme che reprimono le forme di discriminazione razziale, etnica e religiosa: Analoga facoltà è prevista a favore della Presidenza del Consiglio dei ministri rispetto ai procedimenti per delitti di violenza di genere o per ragioni discriminatorie. Infine, si prevedono misure finalizzate a conferire maggiore efficacia agli ordini di protezione in materia civile. Il disegno di legge è ripartito in quattro capi.

Si tratta di una norma di principio che responsabilizza i poteri pubblici alla prevenzione del fenomeno della violenza e delle discriminazioni. Come si è detto nella parte generale della presente relazione, il problema non riguarda infatti solo i protagonisti delle singole vicende, ma la società nel suo complesso. Il comma 2 arricchisce il contenuto del titolo II del libro II del codice delle pari opportunità tra uomo e donna, di cui al decreto legislativo 11 aprile , n. Tale Autorità ha facoltà di inibire la prosecuzione della trasmissione illecita ed anche di rimuovere gli effetti dannosi che nelle more si siano prodotti.

Il possesso dei requisiti richiesti rappresenta un filtro necessario a selezionare i centri antiviolenza effettivamente operativi sul territorio secondo criteri di continuità, professionalità e trasparenza.

Sono inoltre richiesti la tenuta di un elenco aggiornato degli iscritti, con indicazione delle quote versate dagli stessi, la tenuta di libri contabili e la redazione di un bilancio annuale, in conformità alle norme in materia di contabilità delle organizzazioni non lucrative a carattere sociale. Il capo II comprende una sorta di carta dei diritti delle persone e delle famiglie vittime di fenomeni di violenza. Viene poi in rilievo il livello di assistenza sociale integrata che deve essere assicurata alla vittima.

Le vittime della violenza hanno infatti una pluralità di esigenze che vanno dalle prime cure per gli effetti fisici della lesione sofferta, alla necessità di essere inserite in un contesto sicuro per evitare il possibile perpetrarsi di ulteriori violenze, alla necessità di un aiuto concreto per il reinserimento a livello sociale. Questo ultimo fenomeno è particolarmente sentito nei casi di violenza perpetrata in ambito familiare, laddove la rottura dei rapporti, derivata dalla presa di coscienza della vittima che infine decide di denunciare il familiare o il convivente, comporta la necessità di trovare una diversa sistemazione abitativa, spesso senza i mezzi economici per farlo.

La disposizione, sulla scorta di quanto già previsto dalla legge quadro sui servizi sociali legge n. I centri antiviolenza potranno presentare progetti destinati a sostenere la vittima di violenza nella fase di reinserimento sociale e lavorativo; tali progetti potranno farsi carico delle esigenze di cura e sostegno dei figli a carico, al fine di evitare che si creino delle vittime ulteriori in coloro che già subiscono il trauma di assistere alla violenza perpetrata su una persona amata.

Il Fondo per le politiche relative ai diritti e alle pari opportunità istituito presso il Dipartimento sarà destinato in parte al soddisfacimento di siffatte istanze di finanziamento.

In tal modo, si tutelano tutte le situazioni familiari consolidate nel territorio italiano, a prescindere dalla nazionalità dei soggetti coinvolti. Commi 4 e 5. Viene poi introdotto il numero 5-bis , che aggrava il delitto commesso dal coniuge o dal convivente, ovvero da persona cui la vittima comunque sia o sia stata legata da relazione affettiva: Infine, il numero 5-quater qualifica come specifica aggravante la commissione del reato di violenza sessuale ai danni di donna in stato di gravidanza.

Si applica anche al delitto di atti sessuali con minorenne il criterio valutativo chiarito descrivendo il comma 2. Si prevedono due integrazioni: Si introducono due nuovi articoli. Il fine è sempre lo stesso: Secondo la descrizione della condotta che si propone, gli atti persecutori consistono nella ripetizione assillante di molestie oppure di minacce, tali da sconvolgere la qualità di vita della parte offesa, ovvero da porla in stato di grave disagio fisico o psichico, soggezione o paura per la sicurezza personale propria e dei propri cari.

Si tratta pertanto di un mero intervento di correzione sistematica. In tutti i suddetti casi, lo strumento intercettativo appare infatti decisivo, specie per consentire di rintracciare il minore sottratto. Trattasi di misura particolarmente significativa e opportuna, anche in relazione al reato - di nuova introduzione - di atti persecutori. Sostanzialmente, la previsione mira ad estromettere quanto prima il minore degli anni sedici dal processo penale, evitandogli nei limiti del possibile ulteriori turbamenti e traumi.

Il comma 1, lettera g , si pone sulla scia di una recente sentenza della Corte costituzionale n. Inoltre, il novero dei delitti per i quali è possibile il ricorso a questa modalità protetta di audizione è esteso alle fattispecie di cui agli articoli , quinquies in relazione alla sentenza della Corte costituzionale n. Analoga facoltà comma 3 è prevista a riguardo dei procedimenti per i medesimi delitti che coinvolgano profili discriminatori o collegati alla violenza di genere.

Analogamente a quanto previsto al riguardo delle misure cautelari di cui agli articoli bis e ter introdotto dal presente disegno di legge del codice di procedura penale.

Campagne di informazione e di sensibilizzazione. La rubrica del titolo II del libro II del codice delle pari opportunità tra uomo e donna, di cui al decreto legislativo 11 aprile , n. Nel titolo II del libro II del citato codice di cui al decreto legislativo 11 aprile , n.

Sistema comunicativo e pubblicità discriminatoria. Registro dei centri antiviolenza. Livelli essenziali delle prestazioni socio-assistenziali in favore delle persone e delle famiglie vittime di reati.

Programmi di protezione della vittima di violenza. I programmi di protezione sociale e di reinserimento possono riguardare il soddisfacimento delle esigenze alloggiative della vittima, almeno per il periodo di durata del processo penale, il reinserimento professionale e le esigenze di cura e di sostegno dei figli a carico. Maltrattamenti contro familiari e conviventi. La pena è aumentata se il fatto è commesso in danno di persona minore degli anni quattordici.

Se il fatto è commesso nei confronti di un minore che abbia compiuto gli anni quattordici e con il suo consenso, si applica la pena della reclusione da sei mesi a quattro anni. Modifiche alle norme sui delitti contro la personalità individuale e la libertà personale. Modifiche al codice penale. Al codice penale sono apportate le seguenti modificazioni: Modifiche al codice di procedura penale. Al codice di procedura penale sono apportate le seguenti modificazioni: Nei procedimenti per i delitti di cui agli articoli bis, quater, quinquies e octies del codice penale, se ricorrono le condizioni previste dagli articoli e seguenti del codice di procedura penale, il pubblico ministero procede con le forme del giudizio immediato.

Costituzione di parte civile della Presidenza del Consiglio dei ministri nei procedimenti per delitti qualificati dalla discriminazione. Il disegno di legge, predisposto e proposto congiuntamente dal Ministro per i diritti e le pari opportunità, dal Ministro della giustizia e dal Ministro delle politiche per la famiglia, evidenzia una apprezzabile sensibilità politica rappresentata attraverso un intervento organico nella materia, nel tema della violenza contro i soggetti socialmente deboli quali i minori, gli anziani e le donne.

Lvo 6 settembre n. Si rimanda quindi alla emanazione di un decreto ministeriale per la disciplina dei programmi di riabilitazione senza alcuna indicazione quantomeno ai contenuti ed alle modalità dei medesimi. La previsione della pena accessoria, in caso di condanna o di applicazione della pena ex art. La nuova aggravante si estende anche alle ipotesi in cui il reato è commesso nei confronti di persona della quale il colpevole sia il coniuge, il convivente o la persona che sia o sia stata legata da relazione affettiva anche senza convivenza.

Peraltro una simile previsione vanificherebbe tutti i tentativi procedimentali posti in essere anche per assicurare una giustizia di tipo riparativo nella forma del risarcimento del danno alla vittima del reato.

Si tratta infatti di quei comportamenti molesti o minacciosi che, turbando le normali condizioni di vita, pongono la vittima in un grave stato di disagio fisico e psichico, di vera e propria soggezione e che sono capaci di determinare un giustificato timore per la propria sicurezza ovvero per la sicurezza di persona particolarmente vicina alla vittima.

Sul piano processuale il DDL ha: Sotto il profilo delle ricadute organizzative, occorrerà potenziare, nei diversi tribunali, le aule destinate agli ascolti protetti che devono essere attrezzate con specchio unidirezionale, collegamenti citofonici ed impianti di videoripresa e registrazione; 8 art.

Appare ovviamente impregiudicata la possibilità per gli altri enti e associazioni di costituirsi parti civili, ove ne ricorrano le condizioni. Fra i paesi che hanno già leggi specifiche per la prevenzione e il contrasto della violenza contro le donne con particolare riferimento alla violenza domestica si citano: Contrasto delle violenze domestiche e di genere Fra i Paesi che non hanno una legge specifica, diversi hanno introdotto emendamenti ai codici penali per contrastare la violenza di genere e la violenza contro i minori.

La relazione mondiale sulla violenza e la salute presentata dall'Organizzazione Mondiale per la sanità il 3 ottobre a Bruxelles raccomanda di promuovere misure di prevenzione primaria, di potenziare le capacità di reagire delle vittime di atti di violenza e di migliorare la collaborazione e lo scambio di informazioni in materia di prevenzione della violenza.

Tali importanti attività svolte dalle organizzazioni internazionali dovrebbero essere integrate dalle attività della Comunità.

Infatti, l'articolo 3, paragrafo 1 , lettera p , del trattato stabilisce che l'azione della Comunità comporti un contributo al conseguimento di un elevato livello di protezione della salute. La carta prevede una serie di disposizioni mirate specificamente a tutelare e promuovere l'integrità visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo , vista la proposta della Commissione, visto il parere del Comitato economico e sociale europeo 1 , visto il parere del Comitato delle regioni 2 , deliberando secondo la procedura di cui all'articolo del trattato 3 , considerando quanto segue: Posizione del Parlamento europeo del 9 marzo non ancora pubblicata nella Gazzetta ufficiale e decisione del Consiglio del 30 marzo Al fine di raggiungere gli obiettivi del presente programma e di utilizzare le risorse disponibili nel modo più efficiente, occorre scegliere con cura i settori in cui portare avanti le attività mediante una selezione di progetti che apportino un maggiore valore aggiunto a livello comunitario e mostrino il cammino da fare mediante la sperimentazione e la divulgazione di nuove idee per prevenire e combattere la violenza, nel contesto di un approccio multidisciplinare.

La presente decisione si limita a quanto necessario per conseguire detti obiettivi in ottemperanza al principio di proporzionalità enunciato nello stesso articolo. Il programma Daphne ha ottenuto una risposta superiore alle aspettative dimostrando di andare incontro ad un'esigenza profondamente sentita dal settore del volontariato. I progetti finanziati hanno già incominciato ad avere effetti moltiplicatori sulle attività delle organizzazioni non governative e delle istituzioni in Europa.

Tale programma ha già contribuito in maniera decisiva all'elaborazione di una politica dell'Unione europea in materia di lotta contro la violenza, la tratta, l'abuso sessuale e la pornografia, con implicazioni che vanno ben al di là dei confini dell'Unione europea, come risulta dalla relazione intermedia del programma Daphne.

L 34 del 9. C E del Il programma è inteso inoltre ad assistere ed incoraggiare le organizzazioni non governative e le altre organizzazioni attive nel settore. Le azioni da realizzare nel quadro del programma Daphne II, quali fissate nell'allegato, intendono: Articolo 2 Obiettivi del programma Articolo 3 1. Il programma Daphne II contribuisce all'obiettivo generale di fornire ai cittadini un elevato livello di protezione dalla violenza, che comprenda la tutela della salute fisica e psichica.

Accesso al programma Obiettivo del presente programma è prevenire e combattere tutte le forme di violenza che si verificano nella sfera pubblica o privata contro i bambini, i giovani e le donne mediante 1 GU L del Accordo modificato dalla decisione n. Il programma Daphne II è aperto alla partecipazione di organizzazioni pubbliche e private e di istituzioni autorità locali a livello competente, dipartimenti universitari e centri di ricerca che operino al fine di prevenire e combattere la violenza contro i bambini, i giovani e le donne o di proteggere contro tali atti di violenza o di fornire sostegno alle vittime o di attuare azioni mirate intese a promuovere il rifiuto di tali violenze o a incoraggiare un'evoluzione delle attitudini e dei comportamenti verso i gruppi vulnerabili e le vittime della violenza.

Articolo 5 Finanziamento 3. I progetti, per poter fruire di un finanziamento nell'ambito di tale programma, coinvolgono almeno due Stati membri, hanno una durata massima di due anni e mirano alla realizzazione degli obiettivi di cui all'articolo 2.

Articolo 4 Azioni del programma 1. La dotazione finanziaria per l'esecuzione del programma Daphne II per il periodo dal 1o gennaio al 31 dicembre è pari a 50 milioni EUR, di cui 29 milioni EUR per il periodo fino al 31 dicembre Per il periodo successivo al 31 dicembre , l'importo è considerato confermato se è compatibile, per la fase in questione, con le prospettive finanziarie in vigore per il periodo che inizia nel Il programma Daphne II comprende le seguenti categorie di azioni: Gli stanziamenti annuali sono autorizzati dall'autorità di bilancio entro i limiti delle prospettive finanziarie.

Le decisioni di finanziamento danno luogo alla conclusione di convenzioni di finanziamento fra la Commissione e i beneficiari della sovvenzione. La Commissione è responsabile della gestione e dell'attuazione del programma Daphne II e provvede a che tutti i risultati o prodotti finanziati dal presente programma siano accessibili gratuitamente e in forma elettronica.

La Commissione garantisce un approccio equilibrato, che rispetti i tre gruppi destinatari, bambini, giovani e donne, nell'attuazione del presente programma. Le misure necessarie per l'attuazione della presente decisione riguardanti il programma di lavoro annuale sono adottate secondo la procedura di gestione di cui all'articolo 7, paragrafo 2. Le misure necessarie per l'attuazione della presente decisione riguardanti tutti gli altri aspetti sono adottate secondo la procedura di consultazione di cui all'articolo 7, paragrafo 3.

Articolo 7 Comitato 1. La Commissione è assistita da un comitato. Al più tardi entro il 1o giugno , la Commissione presenta una relazione di valutazione al Parlamento europeo e al Consiglio in cui valuta la pertinenza, l'utilità, la sostenibilità, l'efficacia e l'efficienza del programma Daphne II fino a quel momento. Tale relazione comprende una valutazione ex ante al fine di sostenere eventuali azioni future.

Inoltre, contestualmente alla presentazione del progetto preliminare di bilancio per il , la Commissione trasmette all'autorità di bilancio l'esito della valutazione qualitativa e quantitativa dei risultati ottenuti rispetto a quanto previsto nel piano annuale di attuazione.

Al termine del programma Daphne II, la Commissione presenta una relazione finale al Parlamento europeo e al Consiglio. Tale relazione contiene, tra l'altro, informazioni sui lavori svolti nell'ambito delle azioni di cui al punto II, lettera c , dell'allegato, che serviranno da base per valutare la necessità di un'ulteriore azione politica.

La Commissione trasmette la relazione di cui ai paragrafi 2 e 3 anche al Comitato economico e sociale europeo e al Comitato delle regioni. Articolo 9 Entrata in vigore Il comitato adotta il proprio regolamento interno. Articolo 8 Controllo e valutazione 1. La Commissione prende tutte le misure necessarie per assicurare un controllo e una valutazione permanente del programma Daphne II che tengano conto degli obiettivi generali e specifici stabiliti dall'articolo 2 e degli obiettivi specifici stabiliti dall'allegato.

Individuazione e scambio di migliori pratiche ed esperienze operative Obiettivo: Indagini analitiche per categoria, studi e ricerche Obiettivo: Attività settoriali con la partecipazione dei beneficiari Obiettivo: Costituzione di reti multidisciplinari durature Obiettivo: Le reti svolgono in particolare attività dirette ad affrontare i problemi connessi alla violenza, al fine di: Formazione ed ideazione di strumenti didattici Obiettivo: Elaborazione ed attuazione di programmi di trattamento Obiettivo: Elaborare, sperimentare ed attuare programmi di trattamento basati sui risultati degli studi di cui sopra.

Azioni di sensibilizzazione rivolte a un pubblico specifico Obiettivo: Incoraggiamento alla preparazione di materiali che integrino quelli già disponibili, o adattamento e utilizzazione dei materiali esistenti in altre aree geografiche o per altri gruppi destinatari.

Pertanto, il programma finanza azioni complementari, su iniziativa della Commissione, tra l'altro, nei seguenti settori: Seul le harcèlement sexuel est intégré dans le dispositif en matière de lutte contre la discrimination. Elles sont classées par ordre chronologique. En , faits ont été verbalisés pour attentat à la pudeur; en , faits ont été verbalisés et en , En ce qui concerne le viol, faits ont été verbalisés en , en , et en , 2.

Ceci permet de pallier le fait que les victimes de tels actes ne vont pas signaler rapidement les faits. La loi du 28 novembre voir infra dispose toutefois que la correctionnalisation ne peut entraîner une réduction de la peine inférieure à 10 ans. Le consentement de la victime est toutefois requis. Bien que la police ait enregistré 6. La politique de classement est souvent liée au contexte relationnel de la violence et au risque que la victime retire sa plainte ou retourne chez son partenaire.

Il est pris acte du consentement. Les poursuites ne peuvent être intentées que sur plainte de la personne qui affirme être harcelée. En , ce nombre est passé à 7. Ceci permet de repérer plus rapidement les récidivistes. Toutefois, pour certains éléments, il faut encore attendre un arrêté ministériel. On instaure une interdiction de mutilation sexuelle sur les femmes et les jeunes filles.

Parmi les ex- cohabitants, on compte aussi ceux qui cohabitent durablement sans pour autant cohabiter légalement, et ce contrairement aux principes du droit civil de cette loi. Tant le juge de paix que le juge du tribunal de première instance peuvent dans des circonstances exceptionnelles déroger à ce principe.

Cette dernière disposition donne une compétence discrétionnaire au juge. Le délai de la mesure provisoire ou urgente peut être librement imposé par le juge et est fixé dans son ordonnance. Le sexisme est alors considéré comme un motif répréhensible. Les peines sont notamment alourdies pour les délits suivants: On a ainsi inséré dans le Code pénal un article bis, un article quater et un article bis.

Tout dépend du type de violence commise et de sa gravité. Au niveau pénal, de manière générale, le Procureur du Roi peut proposer une médiation pénale et, dans ce cadre, inviter les auteurs de violence à suivre une thérapie ou une formation. En cas de violences conjugales, le juge peut organiser une séparation provisoire. Le mari qui ne respecte pas le jugement peut être poursuivi pour violation de domicile. Un même dispositif a été prévu pour les personnes liées par une déclaration de cohabitation légale.

Comme les procédures de divorces sont parfois très longues, le président du tribunal de première instance peut, en référé, prendre des mesures urgentes et provisoires.

Cette loi élargit la possibilité du procureur du Roi et ses attributions en cas de flagrant délit au cas de violence conjugale. Le viol est frappé de peine identique dans ou hors mariage. Quiconque aura commis le crime de viol sera puni de la réclusion de 5 à 10 ans.

Le Service de politique criminelle du ministère de la Justice dispose de statistiques. La peine maximum est la réclusion de vingt ans à trente ans. La loi assimile le harcèlement sexuel à une discrimination sur la base du sexe et prévoit le renversement partiel de la charge de la preuve. Depuis , le programme de formation des magistrats comprend une formation spécifique en matière de violence physique et sexuelle.

En , on a inscrit la formation dans le programme de formation des stagiaires judiciaires, de sorte que tous les stagiaires du pays auront suivi cette formation. Il tend également à éviter une victimisation secondaire de la victime en assurant un bon accueil par la police, la gendarmerie, le médecin légiste et le parquet.

Outre un ensemble de recommandations et de directives, le SAS comprend un matériel médical choisi avec soin et conçu spécialement pour le prélèvement de toute trace de violence sexuelle. Les médecins sont encouragés à informer les victimes sur leurs droits, à les encourager à porter plainte et à leur procurer des preuves, dans les limites de leur compétence.

A cette fin, une brochure et des modèles de certificats médicaux spécifiques ont été conçus. Le message de cette campagne était: La campagne visait tant les jeunes que les adultes, les femmes que les hommes. Ce Forum regroupe six ministères et neuf autres instances représentants le niveau fédéral et les entités fédérées.

Ce Forum a élaboré, entre autres, une charte de la victime, fil conducteur pour les droits des victimes. De même, comme cela a été mentionné supra, section 1. Voir aussi supra, section 1. Or, cette convention ne prévoit pas spécifiquement le sexe comme un critère de persécution. Le Code pénal condamne donc le proxénétisme. Dans la pratique, les poursuites pour proxénétisme sont limitées. Le problème de la preuve est souvent évoqué. Cette politique repose sur: R du 16 juin art. Celles-ci ont accès aux mêmes dispositions légales que celles en vigueur pour les étrangers résidant légalement sur le territoire depuis une période déterminée.

Par ailleurs, une Commission nationale contre les violences envers les femmes traduit au plan national les partenariats développés localement. Aucun texte ne condamnait expressément le harcèlement sexuel ou les violences conjugales.

La protection des victimes a été développée dans trois directions: Le non-respect de ces obligations entraîne la mise en détention de la personne sous contrôle judiciaire. Il faut, en outre, noter que, en cas de faits graves ou réitérés, la détention provisoire peut être requise et prononcée. Le nombre de condamnations pour violences volontaires entre conjoints ou concubins, répertoriées par le casier judiciaire national, est passé de en à en Dans le cadre du divorce, le juge peut prendre des mesures provisoires et, notamment, autoriser les époux à résider séparément art.

A titre de sensibilisation et de prévention un reportage photographique sur les violences au sein du couple a été réalisé pour la première fois en France, en Ce document, qui a demandé deux ans de travail, sert de support pour les actions de sensibilisation des déléguées régionales et des chargées de mission départementales aux Droits des femmes. Elle énonce, dans une seconde partie, les conditions du partenariat inter institutionnel nécessaire au traitement du phénomène violent.

Des lois récentes 15 juin , 15 novembre et 9 septembre ont fait progresser les droits des victimes au niveau de leur information, de leur accueil et de leur prise en charge dans les commissariats et gendarmeries et au cours de la procédure judiciaire. Elles répondent aux objectifs suivants: La répression du viol, sanctionné par la loi du 23 décembre , a été sensiblement aggravée par le nouveau code pénal en , puisque celui-ci est désormais puni de quinze ans de réclusion criminelle, au lieu de dix ans auparavant.

Par ce texte sont crées: La loi incite néanmoins le condamné à commencer un traitement dès sa détention. Le refus de suivre un traitement dès sa détention le prive des réductions de peines complémentaires. La détention doit se faire dans un établissement spécialisé qui permet un suivi médical et psychologique adapté. Un délit spécial de bizutage est crée: La lutte contre le tourisme sexuel est renforcée, notamment par la possibilité de déclarer responsable des personnes morales, comme par exemple les agences de voyage qui peuvent être poursuivies pour proxénétisme ou tourisme sexuel.

Le viol est puni de 15 à 30 ans de réclusion criminelle, selon les circonstances. La première a institué le délit de harcèlement sexuel dans le code pénal, la seconde loi a complété ce dispositif par un volet social; elle a instauré des dispositions qui sanctionnent les répercussions du harcèlement sexuel sur le plan professionnel tant dans le code du travail que dans le statut des trois fonctions publiques. Au regard de ces deux lois, trois éléments étaient constitutifs du harcèlement sexuel: Deux lois récentes sont intervenues et ont modifié le dispositif: La simple cohabitation avec une personne prostituée est, dans ce cadre, considérée comme du proxénétisme.

Par ailleurs, la responsabilité des personnes morales pour faits de proxénétisme est également prévue Art. Les peines encourues sont: En outre, le projet de loi prévoit que la personne prostituée étrangère convaincue de racolage peut se voir retirer son titre de séjour.

Parallèlement, une autorisation provisoire de séjour pourra être délivrée à la victime étrangère qui déposera plainte contre son proxénète. Il dispose à cet effet de quinze enquêteurs. Ainsi, la police judiciaire dispose de trois unités totalement dédiées à la lutte contre le proxénétisme: Au total, une centaine de fonctionnaires est affectée à la lutte contre le proxénétisme.

Chaque année, des dizaines de réseaux de prostitution sont démantelés. Au total, il existe Il est avéré que la publicité donnée aux procès des exciseuses et des parents a permis une meilleure prise de conscience, tant par les médecins et les acteurs sociaux que par les familles concernées, de la nécessité de mettre un terme à la pratique des mutilations sexuelles.

Certaines commissions départementales contre les violences faites aux femmes ont créé un sousgroupe de travail chargé de traiter des mutilations sexuelles. Dans le même temps, des formations sur les aspects médicaux, judiciaires, sociaux, psychologiques et ethnologiques ont été offertes par les associations spécialisées aux professionnels en contact direct avec la population concernée.

Une avance sur indemnisation peut éventuellement être accordée. Dans un objectif de meilleure information des victimes, les coordonnées de ces structures ont été mises en ligne sur le site Internet du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité. Les prestations délivrées par ces associations locales sont diverses: Parmi les mesures concrètes qui ont été prises, on peut citer: Parmi les actions et structures mises en place figurent également: Elle a porté sur un échantillon de 6 femmes âgées de 20 à 59 ans.

Les femmes enquêtées ont également été interrogées sur les violences subies au cours de leur vie, enfance et vie adulte: Si les femmes parlent davantage des agressions physiques sur leur lieu de travail, les lieux publics ou des violences conjugales, en revanche le harcèlement sexuel et les violences sexuelles dans le couple demeurent encore taboues. La campagne était placée sous le haut patronage de S. Le slogan de la campagne était: Contrairement à ce qui vaut en France sont ajoutées aux victimes dont la qualité joue en tant que circonstance aggravante par le projet de loi, les personnes suivantes: Dans le cadre de la lutte contre la violence domestique il est important de rendre plus efficace la responsabilisation du coupable.

Avant de le faire, elle pourra consulter un fichier pénal constitué par des données relatives notamment aux interventions policières et aux plaintes et dénonciations antérieures article 1er du projet de loi qui tient compte des prescriptions figurant au projet de loi nr.

La durée de la mesure sera de 14 jours au maximum. En même temps, il est plus restreint que celui des personnes dont la qualité est prise en considération en tant que circonstance aggravante: Ce renforcement du rôle sera assuré par trois mesures: En effet, cet article est devenu désuet et se trouve en contradiction avec la philosophie du présent projet de loi, qui condamne toute sorte de violence domestique, indépendamment du motif sous-jacent.

Le Code pénal tient compte, au niveau de la gradation des peines pour violences, de certains éléments: La peine passe à un emprisonnement de deux mois à deux ans et à une amende de 50 francs à francs, si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnelle article , alinéa 1.

Lorsque les actes de violence, mais non la mort, ont été prémédités, la peine sera la réclusion de dix à quinze ans article , alinéas 1 et 2. Il sera puni des travaux forcés à perpétuité. Assassinat et empoisonnement sont punis de la réclusion à vie. Par conséquent, les simples menaces de coups faites oralement et sans ordre ou condition ne sont pas punissables.

Quant aux violences sexuelles exercées par un mari sur son épouse, il y a lieu de se référer au paragraphe suivant. Les pénétrations anales ou buccales imposées à une personne, de sexe féminin ou masculin, étaient réprimées tout au plus comme attentats à la pudeur. A ce titre le Ministère de la Promotion Féminine a édité un dépliant intitulé le Viol guidant la victime en lui expliquant entre autres les démarches à suivre et les services auxquels elle peut faire appel.

En cas de besoin, un certain nombre interpelle directement une des associationspartenaires. En , les membres de la cellule se sont réunis régulièrement pour analyser le contenu des appels qui leur ont été adressés, ainsi que les statistiques. Les membres de la cellule continuent à intervenir dans le cadre de la formation continue du personnel enseignant en proposant une formation intitulée: Afin de sensibiliser la population contre la criminalité en général cambriolages, attaques, agressions à caractère sexuel , des dépliants et des affiches ont été élaborés en par le bureau de conseil de la Police.

Les dépliants ont été distribués respectivement tenus à la disposition du public. En premier lieu, la loi fournit une définition du phénomène. La victime et le témoin sont protégés contre des mesures de représailles.

Il en est de même pour le travailleur qui a témoigné du harcèlement. En cas de licenciement, la victime et le témoin peuvent demander leur réintégration. La sanction est un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et une amende de à Le matériel sera systématiquement confisqué en cas de condamnation. Par conséquent, toute réglementation de la prostitution a été abolie.

Le proxénétisme, au sens très large, est réprimé par les articles , bis, tels que modifiés par la loi du 31 mai citée plus haut et suivants du code pénal. Dans les même cas de figure il y a aggravation de la peine en cas de tentative.

Il en va de même de la tentative. La loi du 31 mai réprime également le tourisme sexuel commis par les Luxembourgeois et par les résidents au Luxembourg. Exposition des recherches englobant des statistiques concrètes et alarmantes du point de vue potentiel de la violence existant chez les hommes, Dans une première phase, les femmes sont accueillies sans charge financière avec leurs enfants dans des maisons où un encadrement éducatif leur est offert durant la journée.

Le Foyer Sichem est une structure pour femmes en détresse qui accueille des femmes seules et des femmes enceintes avec enfants. De nombreux accueils concernent des jeunes mamans mineures enceintes.

Beaucoup de femmes sont régulièrement confrontées aux problèmes de violence morale, physique, économique et sexuelle. Les éducatrices accompagnent les femmes dans leur quête de rétablir leur estime de soi par des entretiens intensifiés. Le foyer accueille des femmes en cas de détresse psychique, sociale ou matérielle résultant de violence familiale, de séparation ou en instance de divorce, de perte de travail, de difficultés de logement, de problèmes relationnels ou sociaux.

Le foyer accompagne les femmes avec leurs enfants sur le plan éducatif et psychosocial: La permanence est assurée par une équipe multidisciplinaire. Sous le point C du chapitre II. La recherche de la vérité; -Violences dans la famille: Dans le cadre de la formation de base et de la formation continue, les cours sont suivis aussi bien par le personnel masculin que féminin. Les femmes et les filles sont victimes de violences physiques, sexuelles et psychologiques et ce, quels que soient le revenu, la classe sociale et la culture.

Il y a lieu de noter les particularités suivantes: Cette nouvelle disposition permettra de réprimer toutes formes de tourisme sexuel. La loi précitée du 31 mai renforce de manière générale les sanctions prévues au code pénal. Voir aussi supra, sous la section 1. Une enquête a été menée auprès des représentants de la police, de la justice des juges et des représentants du Ministère Public et des organisations non-gouvernementales. Tant les juges que le Parquet se disaient satisfaits de la collaboration interdisciplinaire et transfrontalière.

Article — Viol: Article — Sévices sexuels: Article - Actions perverses: La sanction pénale pour une telle contravention administrative est: La propagation de la prostitution: La sanction administrative pour une telle contravention est une amende allant de lei à cent cinquante fois le salaire minimum, assortie de la confiscation des moyens propagateurs.

Article — Proxénétisme: Actuellement le Parlement de la République de Moldova examine le nouveau Code du travail, qui contient des amendements à ce chapitre. Voir supra, section 2. Article 58 -Droits et obligations des parents: Dans le Code pénal, les crimes à caractère sexuel se trouvent au chapitre: Infractions relatives à la vie sexuelle.

Voir les explications supra, section 1. Article - Contrainte aux actes à caractère sexuel: La contrainte aux actes à caractère sexuel: Voir supra, section 1. Il y est prévu que les magistrats du Ministère Public doivent promouvoir son application chaque fois que cela se justifie.

Les statistiques du ministère de la Justice font état, en , de 32 condamnations pour mauvais traitements à conjoint. Cette dénonciation est obligatoire pour les forces de police qui prennent connaissance de ce crime. Les mauvais traitements physiques ou psychiques infligés aux femmes au sein de la famille peuvent être dénoncés auprès des autorités compétentes et punis par la loi, la victime pouvant, en certaines circonstances, requérir la suspension du procès.

Ils constituent aussi une cause de divorce. Les femmes qui subissent des sévices conjugaux au Portugal peuvent demander une réparation judiciaire. Ces services seraient notamment gérés par des femmes policiers préalablement sélectionnées et formées à cet effet. En pratique, les femmes victimes de violence sont accueillies par des femmes policiers si elles le demandent et lorsque cellesci sont disponibles.

Cela étant, les crédits dont elle dispose sont insuffisants. Depuis , la Commission tient une base de données informatisée de ses consultations.

Le Plan comprenait trois catégories de mesures: Sensibilisation et prévention; Intervention en vue de protéger les victimes de violence domestique; Recherche et études. Ce Plan se trouve terminé et a été présenté pour approbation au Conseil de Ministres. Le Plan comprend six catégories de mesures: Information, sensibilisation et prévention; Formation; Législation et son application; Protection de la victime et intégration sociale; Recherche; Evaluation.

Le ministère de la Justice a recensé, en , 58 condamnations pour viol. Ce délit est défini comme: Cela étant, ces faits peuvent être poursuivis et sanctionnés au civil. Ces deux instruments obligent les Etats à prendre des mesures pour lutter contre la traite des êtres humains qui est aussi réprimée par le code pénal. La communication sociale se penche de plus en plus sur ce sujet.

Les Conventions internationales sont prises en considération par les tribunaux: Les actes de ce séminaire ont été publiées. La CIDM coordonne aussi un groupe interministériel qui analyse la législation existante en matière de traite en vue de la présentation de propositions de législation CIDM, ministère.

La candidature a été approuvée. Partie IX - Délits portant atteinte à certaines relations dans le cadre de la vie en société; - Délits contre la famille chapitre 1, articles ; - Autres délits portant atteinte à certaines relations dans le cadre de la vie en société chapitre 4 articles Les criminologues estiment que les chiffres officiels ne reflètent pas la réalité.

En Roumanie, les statistiques concernant les sévices conjugaux sont peu nombreuses. Le taux de divorce a connu une forte progression 60 cas en , contre 45 en Les voies de fait, les coups et blessures, ainsi que les lésions corporelles graves ou ayant entraîné la mort sont réprimés au droit pénal. Article — Voies de fait et autres violences: Article — Coups et blessures: Article — Coups et blessures aggravés: La tentative de commettre ces délits est également réprimée au titre de ces dispositions.

Article — Coups et blessures involontaires: Le droit roumain ne prend pas en compte le viol ou les sévices sexuels entre époux. Le viol est passible de deux à sept ans de réclusion. La sanction est portée à une peine de trois à dix ans de réclusion au titre des circonstances aggravantes suivantes: Si le délit entraîne un préjudice corporel grave, la peine est de trois à dix ans de réclusion.

Débauchage de mineures article

Violence against women will be included. La sanction est portée à une peine de trois à dix ans de réclusion au titre des circonstances aggravantes suivantes: Ecco perché è difficile raccogliere testimonianze. Enforcement of the law There has been major progress in the response of the Gardai to crimes of violence against women. It abolished the common law offence matures videos femme godeuse buggery between persons but made it an offence to commit an act of buggery with persons of either sex under 17 years of age or a mentally impaired person. Le droit roumain ne prend pas en compte le viol ou les sévices sexuels entre époux. Bien que la police ait enregistré 6.

3 thoughts on “Sexe femme soumise escort trans rennes

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *